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RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

(ne s’applique pas aux clients de Suisse et du Royaume-Uni)

Nous avons l'obligation légale de vous informer, indépendamment de notre participation ou non à une procédure alternative de règlement des litiges, que la Commission européenne a mis en place une plateforme pour le règlement amiable des litiges de consommation en ligne (RLL). Vous trouverez cette plateforme sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Digital Charging Solutions GmbH ne participe pas aux procédures de règlement des litiges utilisateurs devant un Office d'arbitrage des litiges de consommation, au sens de la loi relative au règlement des litiges de consommation (VSBG).